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Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes

FONCTIONNEMENT de l’OCRVP

OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION
DES
VIOLENCES AUX PERSONNES

OCRVP

Par décret n° 2006-519 du 6 mai 2006, a été créé à la direction centrale de la police judiciaire (D.C.P.J.) l’office central pour la répression des violences aux personnes (acronyme : O.C.R.V.P.).

Il est chargé de coordonner sur le plan national la lutte contre les infractions violentes à l’encontre des personnes.

Cette nouvelle structure est rattachée à la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière (S.D.L.C.O.D.F.) où elle est une composante de la division pour la répression de la traite des êtres humains et des violences aux personnes.

L’O.C.R.V.P. reprend en compte les missions qui étaient dévolues d’une part à la division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens - en ce qui concerne les atteintes aux personnes uniquement - et d’autre part à l’office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes.

Il assure une liaison permanente avec les autres offices centraux, qu’ils relèvent de la police ou de la gendarmerie nationales, et son action, comme celle des autres offices, fait l’objet d’une coordination globale exercée par le pôle de coordination, d’analyse et de supports opérationnels de la S.D.L.C.O.D.F.

Il est composé de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale et travaille au bénéfice de ces deux directions d’emploi.

Dans le cadre de sa mission de police judiciaire, il est placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire.



1 - DOMAINE DE COMPETENCE

L’O.C.R.V.P. est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :

- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

- les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;

- la pédo-pornographie ;

- les séquestrations et les enlèvements.

L’O.C.R.V.P. est ainsi responsable du bon fonctionnement du dispositif national « Alerte-Enlèvement ». A cet égard, il est chargé, notamment, de la gestion et de l’exploitation des appels téléphoniques (une salle située dans les locaux de la D.C.P.J. à Nanterre (92) est équipée à cet effet) ainsi que des courriers électroniques.

Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :

- les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 ou dans le cadre d'une enquête pénale ;

- les découvertes de cadavres non-identifiés ;

- les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.

2 - MISSIONS

Les missions de l’O.C.R.V.P. s’exercent au bénéfice des autorités judiciaires, des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale.

2.1. : Rôle d’animation, de coordination et de centralisation

Cet office est notamment chargé :

1) d'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel,
les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;

2) d'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;

3) de centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4) de fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande,
aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale dans les matières relevant de son domaine de compétence ;

5) de participer au dispositif de formation destiné aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales et d’assurer des actions de sensibilisation au profit des partenaires publics ou privés ainsi que des particuliers ;

6) d’être l’interface nécessaire et obligée des associations de victimes en liaison avec la délégation aux victimes de la direction générale de la police nationale.

Pour accomplir ces missions, l’office met en place et assure le suivi d’une documentation à caractère opérationnel alimentée par les informations exhaustives fournies de manière systématique par l’ensemble des services de police et des unités de gendarmerie.

Cette base documentaire a essentiellement pour but :

- d’apporter une aide optimale aux enquêteurs ;

- d’avoir une meilleure connaissance des différentes formes d’atteintes
aux personnes ;

- de mettre des éléments statistiques fiables à disposition des autorités.

Ainsi, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, de même que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office, doivent lui adresser, dans les meilleurs délais, toutes les informations relatives aux atteintes aux personnes dont ils ont connaissance (conformément aux dispositions de l’article D. 3 du code de procédure pénale).

Ces informations peuvent être transmises par tous moyens sécurisés (RESCOM, circulaires papier ou télématiques, notes, …).

Le système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes (S.A.L.V.AC.) qui a pour principal objectif la détection des phénomènes de sérialité,
est alimenté grâce à un questionnaire renseigné par les enquêteurs et dans des conditions précisées au point 4.

2.2. : Rôle d’enquête

L’O.C.R.V.P. est chargé d’apporter aux services enquêteurs de la police ou de la gendarmerie nationales son assistance, soit d’initiative, soit à la demande de ces services ou en cas d’enquête pénale, de l’autorité judiciaire :

L'action de cet office peut porter notamment sur les enquêtes relatives à des infractions soit commises sur plusieurs ressorts territoriaux ou présentant un caractère transfrontalier, soit laissant apparaître une suspicion de caractère sériel. Elle doit tendre,
le cas échéant, à favoriser une saisine conjointe avec les services territoriaux de police ou
les unités de gendarmerie.

La participation de l’O.C.R.V.P. aux enquêtes consiste en tant que de besoin à renforcer les services et à assurer la coordination des investigations aux côtés des enquêteurs régulièrement saisis par le magistrat. Sauf volonté expresse de l’autorité judiciaire, ce renfort ne constitue pas un dessaisissement des enquêteurs locaux.

L’O.C.R.V.P. est également chargé, seul ou en co-saisine, de la relecture de dossiers anciens, notamment à la lumière des progrès de la police technique et scientifique afin de poursuivre ou relancer d’éventuelles investigations.

Son rôle consiste en outre à effectuer ou poursuivre à l’étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence.

2.3. : Rôle international

En sa qualité de point de contact unique des pays étrangers et des enceintes internationales, l’office est chargé de centraliser et de répercuter les demandes émanant
de l’étranger sur le territoire national.

Il peut initier, avec le concours de ses composantes interministérielles,
des projets stratégiques ou opérationnels avec les partenaires de
la France.

Il prête, le cas échéant, assistance aux services étrangers dans le cadre de la coopération internationale.

Il représente la France dans les instances internationales.

3 - ORGANISATION

Pour accomplir l’ensemble des missions stratégiques, opérationnelles et analytiques qui lui sont imparties l’O.C.R.V.P. est composé de policiers et de gendarmes. Il est organisé comme suit :

1) Quatre groupes « crimes contre les personnes » sont chargés, seuls ou en co-saisines, des enquêtes relatives aux atteintes aux personnes.

2) Un groupe central des mineurs victimes est chargé de la lutte contre les abus sexuels commis au préjudice de mineurs, principalement sous l’angle des infractions liées à la pédo-pornographie et au tourisme sexuel.

Ce groupe participe notamment activement à la mise en place et la coordination d’opérations internationales visant la pédophilie par internet.

3) Un groupe est chargé du S.A.L.V.A.C. : sa mission prioritaire consiste à détecter et analyser les phénomènes sériels relevant de la compétence de l’O.C.R.V.P. en vue de réaliser des rapprochements opérationnels (cf. infra).

4) Une documentation opérationnelle assure le traitement des échanges d’informations internationaux (canaux de coopération policière internationale Interpol/Europol/Schengen), la tenue des statistiques de l’O.C.R.V.P. et la rédaction des demandes de diffusions nationales urgentes et des circulaires de recherches
(papier et télématique) pour l’ensemble des services de police et de gendarmerie. Il lui revient au besoin de prolonger ces diffusions à l’étranger au moyen des outils de coopération policière internationale.

Dans le cadre de sa mission, l’O.C.R.V.P. contribue par ailleurs à la gestion du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes en procédant, d’une part, à la localisation des individus pré-inscrits dans ce fichier, conformément aux dispositions transitoires de la loi du 9 mars 2004 (alinéa 2 du II
de l’article 216) ainsi que, d’autre part, à la localisation par le canal Interpol des individus inscrits et potentiellement domiciliés à l’étranger.

4 - FONCTIONNEMENT DE S.A.L.V.A.C.

Le groupe S.A.L.V.A.C. est composé de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale possédant la qualification d’officier de police judiciaire à compétence nationale et auxquels une habilitation spécifique est délivrée par le chef de l’O.C.R.V.P.

Le logiciel S.A.L.V.A.C., dédié à la lutte contre les crimes à caractère violent ou sexuel présentant un caractère sériel, est exploité par la D.C.P.J. en vertu de « l'accord de licence » signé par les autorités françaises et canadiennes au bénéfice des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. La procédure de déclaration de ce traitement est en cours.

Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale communiquent les informations nécessaires à l’alimentation de la base S.A.L.V.A.C., notamment :

- les homicides et leurs tentatives ;

- les empoisonnements et leurs tentatives ;

- les actes de torture et de barbarie et leurs tentatives ;

- les enlèvements et séquestrations et leurs tentatives ;

- les agressions sexuelles et leurs tentatives ;

- les atteintes sexuelles sur les mineurs de moins de 15 ans ;

- les disparitions de personnes avec causes criminelles supposées ;

- les découvertes de cadavres non identifiés ;

Les analystes du groupe effectuent des rapprochements soit d’initiative, soit à la demande des unités et services enquêteurs ou des magistrats. Le résultat des rapprochements ne peut être communiqué qu’aux services et unités d’enquête, aux magistrats mandants ainsi qu’aux organismes internationaux et aux services de police étrangers qui présentent un niveau suffisant de protection des données. Il est transmis par la voie hiérarchique aux intéressés.

Les données issues des procédures judiciaires, nécessaires à l'alimentation de la base, sont contenues dans un questionnaire S.A.L.V.A.C., support unique de recueil des informations.

Le service enquêteur, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine doit transmettre au groupe S.A.L.V.A.C. les informations ainsi recensées. Les modalités de cette transmission sont à définir, chacune pour ce qui la concerne, par la police nationale et la gendarmerie nationale.

Les travaux d’analyse sont confidentiels. Leur communication à toute personne étrangère aux directions signataires du protocole est exclue, exception faite des autorités judiciaires mandantes.

Après visa de la hiérarchie de l’O.C.R.V.P., les résultats de rapprochements et des liens établis pourront être communiqués à un autre service ou unité, après avis des enquêteurs qui solliciteront l'accord du magistrat mandant.

Les enquêteurs disposent de la possibilité de classer en « donnée-clé » un certain nombre d'éléments à ne pas diffuser aux autres services enquêteurs, sans leur accord préalable. Le groupe S.A.L.V.A.C. est garant du respect de cette règle.

Les services enquêteurs ne pourront solliciter une recherche dans la base de données que par demande motivée dans le cadre d'une enquête judiciaire.




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