DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE |
|
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE JUDICIAIRE |
|
OFFICE CENTRAL
CHARGE
DES DISPARITIONS INQUIETANTES DE PERSONNES |
|
LES DISPARITIONS INQUIETANTES
DE PERSONNES |
1) Définition
Une disparition est présumée inquiétante lorsqu'elle concerne un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Une disparition de majeur peut être considérée comme inquiétante ou suspecte, en fonction d'éléments tenant à l'âge, à l'état de santé de l'intéressé, ou aux conditions de sa disparition. En cas de désaccord à ce sujet entre le déclarant et les enquêteurs, il est référé au Procureur de la République.
La Police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont installé des correspondants départementaux, chargés de la coordination des recherches et de la diffusion de tous renseignements relatifs aux pratiques à utiliser dans ce domaine. Les coordonnées de ceux-ci sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Intérieur (rubrique "aide aux victimes").
2) Le dispositif législatif
La Loi d'Orientation et de Programmation pour la Justice du 9 septembre 2002 a amélioré le dispositif de recherches administratives institué par l'article 26 de la Loi d'Orientation et de Programmation relative à la Sécurité du 21 janvier 1995, par :
- L'extension de la notion de personne habilitée à faire la déclaration de disparition d'une personne,
- L'instauration d'une obligation d'enquêter à la charge des services ou unités saisis,
- La possibilité pour les chefs de service de la Police Nationale ou des unités de la Gendarmerie Nationale de requérir directement les organismes publics ou les établissements privés détenant des fichiers nominatifs pour obtenir des renseignements.
De plus, la même loi a inséré deux articles supplémentaires dans le Code de Procédure Pénale, instituant une enquête judiciaire en matière de disparition :
- L'article 74-1 qui permet aux enquêteurs O.P.J. de procéder à des perquisitions, saisies, recours à personnes qualifiées, etc…).
- L'article 80-4 autorisant notamment, lors d'une ouverture d'information judiciaire pour recherches des causes de la disparition, sous le contrôle du Juge d'Instruction, des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications.
Les membres de la famille ou les proches de la personne disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident. Toutefois, en cas de découverte de la personne disparue, l'adresse de cette dernière et les pièces permettant d'avoir connaissance de cette adresse ne peuvent être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de l'intéressé s'il s'agit d'un majeur et qu'avec l'accord du Juge d'Instruction s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé.
…/…
3) Le dispositif centralisateur
Le 3 mai 2002, un décret instituait au Ministère de l’Intérieur (D.G.P.N.-D.C.P.J.) un Office Central chargé des Disparitions Inquiétantes de Personnes (O.C.D.I.P.) qui, dirigé par un Commissaire de Police secondé par un Officier de Gendarmerie, est composé de policiers et de gendarmes.
Les missions de l'O.C.D.I.P. sont les suivantes :
- Animer et coordonner au plan national les recherches des personnes disparues, notamment par la diffusion de l’information dans ce domaine. Il peut s'appuyer sur les correspondants départementaux mis en place par la Police Nationale (Direction Centrale de la Sécurité Publique) et la Gendarmerie Nationale.
- Etendre éventuellement les recherches aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale, et centraliser les demandes similaires émanant des pays étrangers, en sa qualité de point de contact central pour les relations opérationnelles internationales dans son domaine de compétence.
- Apporter assistance aux services de la Police Nationale et aux unités de la Gendarmerie Nationale, d’initiative, à la demande des services ou des autorités judiciaires (en cas d’enquête pénale).
- Participer au dispositif de formation et de sensibilisation au phénomène des disparitions inquiétantes, à destination des personnels (Police et Gendarmerie), des administrations concernées et des particuliers.
Il a également poursuivi son engagement vis à vis des associations oeuvrant dans le domaine des disparitions, notamment en assurant l'interface entre celles-ci et les services enquêteurs.
QUELQUES EXEMPLES DE L’ACTIVITE DE L’O.C.D.I.P.
En 2004, l'O.C.D.I.P. a traité ou suivi environ 1 250 dossiers dont 310 relatifs à des mineurs. Il a traité ou suivi environ 773 dossiers en rapport avec l'étranger.
472 Diffusions Nationales Urgentes et 108 Circulaires de recherches ont été rédigées et distribuées.
6 circulaires ont été diffusées à l'aide du logiciel télématique SARBACANE. |
Dans une enquête menée en saisine conjointe avec une brigade de gendarmerie alsacienne, une jeune femme majeure a été retrouvée à PARIS, à la suite des investigations menées par les policiers et gendarmes de l’O.C.D.I.P. sur des éléments recueillis en Alsace.
L’implication de l’O.C.D.I.P., notamment en matière de diffusion de l’information, a permis de retrouver, dans l’est du département du val de Marne, une très jeune fille qui avait fugué dans le département des Hauts-de-Seine.
Les recherches menées par le Groupe de documentation opérationnelle permettent régulièrement de localiser des personnes signalées disparues, notamment à la suite de demandes émanant de l’étranger.
Tout récemment, l’O.C.D.I.P. a participé, dans le cadre d’une saisine conjointe avec des services locaux et territoriaux, à l’enquête diligentée à la suite de la disparition d’une jeune femme à MACON. Le corps a été retrouvé dans la Saône quelques jours plus tard.
-o-O-o-
ELEMENTS CHIFFRES EXTRAITS
DU FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES (F.P.R.).
Ils n'ont aucune valeur d'analyse statistique, mais donnent une idée de la masse de travail dévolue aux forces de Police et de Gendarmerie, au cours d'une année de référence.
Lorsqu'une disparition (au sens générique du terme) est signalée à un service de Police ou de Gendarmerie, la personne disparue, majeure ou mineure, doit faire l'objet d'une inscription au F.P.R. D'où la notion d'INSCRIPTION. De même, lorsque qu'une personne inscrite est retrouvée, elle doit faire l'objet d'une CESSATION au F.P.R.
Il est utile de rappeler que, sur une année de référence, la différence entre le nombre d'INSCRIPTIONS et la nombre de CESSATIONS n'indique pas, contrairement à ce qui a parfois été affirmé, le nombre de personnes DEFINITIVEMENT NON RETROUVEES. Des personnes inscrites en année X peuvent être retrouvées en année X+1, voir X+2. De même des personnes retrouvées en année X peuvent avoir été inscrites au F.P.R. en année X-1, voire X-2.
DISPARITIONS 2004 |
Inscription de fiches |
Cessation de fiches |
TOTAL (quelle que soit la qualification de la disparition) |
48 063 |
48 045 |
- dont fugues de mineurs
- dont disparitions de majeurs et de mineurs
- dont aliénés
|
37 612 |
37 667 |
9 343 |
9 272 |
1 108 |
1 106 |
Par rapport à l’année 2003, le nombre de fugues inscrites au F.P.R. en 2004 a augmenté de 10 %, celui des disparitions inquiétantes de personnes (majeurs et mineurs) de 16,7 %. Le nombre de disparitions, toutes catégories confondues, a grossi de 11 % environ entre 2003 et 2004.
Les cessations ont évolué dans le même sens.
Cela traduit, semble-t-il, une meilleure prise en compte de cette problématique.
ELEMENTS CHIFFRES
SE RAPPORTANT PLUS PARTICULIEREMENT AU MINEURS EXTRAITS DU FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES (F.P.R.).
INSCRIPTIONS |
FUGUES 2004 |
DISPARITIONS 2004 |
|
|
|
M de moins de 15 ans |
5160 |
255 |
M de plus de 15 ans |
12373 |
123 |
S/TOTAL |
17533 |
378 |
|
|
|
F de moins de 15 ans |
5 567 |
233 |
F de plus de 15 ans |
14 512 |
162 |
S/TOTAL |
20 079 |
395 |
|
|
|
TOTAL |
37 612 |
773 |
|
|
|
CESSATIONS |
FUGUES 2004 |
DISPARITIONS 2004 |
|
|
|
M de moins de 15 ans |
5 255 |
237 |
M de plus de 15 ans |
11 805 |
63 |
S/TOTAL |
17 060 |
300 |
|
|
|
F de moins de 15 ans |
5 685 |
239 |
F de plus de 15 ans |
14 922 |
111 |
S/TOTAL |
20 607 |
350 |
|
|
|
TOTAL |
37 667 |
650 |
DELAIS DE DECOUVERTE
FUGUES |
1 j |
2 j |
3 j à 1 mois |
+ 1 mois |
2004 |
28,35 |
6,96 |
34,22 |
30,47 |
DISPARITIONS |
1 à 8 j |
8 à 30 j |
1 à 6 m |
6 à 12 m |
+ 1 an |
2004 |
55 |
13,2 |
14,6 |
13,8 |
3,4 |
|